Que doit contenir une condition suspensive d'obtention d'un prêt ?
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Vous êtes acquéreur, vous avez trouvé le bien immobilier qui vous correspond. Pour formaliser les conditions de la transaction votre conseiller de l'agence ORPI Sud Immobilier va rédiger un avant contrat, communément appelé compromis de vente.
L'une des clauses essentielles du compromis de vente concerne votre mode de financement :
Si vous n'avez pas recours à un prêt, vous devrez de façon manuscrite dans le compromis de vente,
reconnaître avoir été informé que si vous sollicitez néanmoins un prêt,
vous ne pourrez plus demander l'application de la loi (Article L. 313-42 du code de la consommation).
Cela signifie qu'en cas de refus de prêt vous serez tenu de poursuivre l'acquisition.
Si vous êtes dans l'incapacité de payer le prix convenu vous devrez indemniser le vendeur.
Si vous avez besoin d'obtenir un crédit, le compromis de vente est alors conclu sous la condition suspensive
de l'obtention du ou des crédits immobiliers nécessaires au financement de votre projet (Article L. 313-41 du code de la consommation).
Cette clause doit contenir les éléments principaux de votre demande de prêt : nombre de crédits, caractéristiques, taux d'intérêt maximum, mensualité.
Vous désirez acquérir un bien immobilier, ou simplement vous vous interrogez sur l'opportunité de le faire?